Conditions générales

1. Éditeur

Association Cap Marin, loi 1901, déclarée en sous-préfecture sous W173005842, 12 quai du Carénage, Port des Minimes, 17000 La Rochelle. SIRET 689 314 207 00012, APE 8551Z. Président et directeur de la publication : M. Yann Le Goff. TVA non applicable, art. 261 7° du CGI (association à gestion désintéressée).

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les inscriptions aux stages, cours et locations proposés par l'association Cap Marin, école française de voile agréée FFV n°FFV-CM-1742, déclarée DRAJES 17 23 24 ETO.

4. Conditions d'inscription

L'inscription est subordonnée à la production d'un certificat médical de moins de 12 mois attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la voile (Code du sport art. L. 231-2), d'un test « savoir nager » conforme à l'arrêté du 15 mars 2018, et — pour les mineurs — d'une autorisation parentale. Acompte de 30 % à l'inscription, solde dû le premier jour du stage.

5. Encadrement et sécurité

Tous les moniteurs sont titulaires du BEES, BPJEPS ou DEJEPS voile, à jour de leur révision biennale (Code du sport art. L. 212-1). La flotte est conforme à la directive 2013/53/UE et entretenue par le chantier Atlantique des Minimes. Chaque sortie habitable fait l'objet d'un dépôt d'avis de navigation auprès du CROSS Étel.

6. Annulation et report

En cas d'annulation par le stagiaire plus de 30 jours avant le stage, remboursement à 100% (hors frais de dossier 15 €). Entre 30 et 8 jours, retenue de 30%. Moins de 8 jours, retenue de 50%. En cas d'annulation par l'école (conditions météo, sécurité), report ou remboursement intégral. La décision d'annulation pour sécurité appartient au chef de base.

7. Droit de rétractation

L'article L. 221-28 12° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée. Les stages ne sont donc pas soumis au droit de rétractation, sauf clause expresse contraire.

8. Assurance et responsabilité

L'association souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie individuelle accident (MAIF, contrat n°1 836 942) conformément à l'article L. 321-1 du Code du sport. Une attestation est remise à chaque stagiaire. Cap Marin ne saurait être tenue responsable des effets personnels laissés sans surveillance.

9. Droit à l'image

Des photographies peuvent être réalisées pendant les stages à des fins de communication. Le stagiaire (ou son représentant légal) peut s'y opposer à l'inscription. Les images des mineurs ne sont diffusées qu'après autorisation parentale écrite (Code civil art. 9, et CEDH art. 8).

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Poitiers sont compétentes.